La communication des éléments complémentaires d’une étude d’impact

Par un arrêt du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat rappelle que les études d’impact doivent obligatoirement être transmises à l’Autorité environnementale afin que cette dernière rende un avis sur les conséquences du projet sur l’environnement et sur le milieu naturel.

Dans cette affaire, l'autorité environnementale avait recommandé au maître d'ouvrage de compléter le dossier soumis à enquête publique par des expertises spécifiques destinées à mieux caractériser les enjeux du projet pour la faune et la flore, à présenter un zonage des contraintes portant notamment sur les espaces naturels et à préciser les mesures envisagées.

Un complément à l'étude d'impact a été transmis par le pétitionnaire et joint au dossier d'enquête publique, sans avoir été préalablement communiqué à cette autorité.

Mais, les dispositions en vigueur au moment des faits n'imposaient pas de soumettre à l'autorité compétente en matière d'environnement les éléments complémentaires que produit le pétitionnaire, à la suite d'un avis qu'elle a rendu, en vue d'assurer une meilleure information du public et de l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation.

Il n’en était autrement que si les éléments complémentaires produits par le pétitionnaire étaient destinés à combler des lacunes de l'étude d'impact d'une importance telle que l'autorité environnementale n'aurait pu rendre un avis sur la demande d'autorisation, en ce qui concerne ses effets sur l'environnement.

Or, la cour d’appel n’a pas recherché si le dossier sur lequel l'autorité environnementale s'était prononcée comportait de telles lacunes. Aussi, l'avis de cette autorité sur le projet d'unité de production photovoltaïque avait été irrégulièrement rendu, dès lors que le dossier sur lequel elle s'est prononcée était incomplet en l'absence des éléments complémentaires qu'elle avait sollicités.

Par suite, le Conseil d’Etat a retenu que ce motif suffisait à justifier l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Aude.

Conseil d’Etat, 28 juin 2017, SAS du Plo du Maorou, n°40009

Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2017, 400009, Inédit au recueil Lebon | Legifrance

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