Délégation de service public ou aide d'Etat ?

Par un jugement du 1er mars 2017, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la France contre la décision de la Commission européenne qualifiant d'aides d'Etat les compensations financières versées à la SNCM et à la Compagnie méridionnale de navigation dans le cadre de la DSP de transport maritime entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013.

Le Tribunal a retenu que la Commission avait justement estimé que l'inclusion du service complémentaire dans le périmètre du SIEG ne répondait pas à un besoin réel de service public. Or, pour qu'une entreprise de "cabotage maritime" puisse être chargée d'un SIEG (service d'intérêt économique général), il faut que le service réponde à un besoin réel du service public et que le périmètre de ce service soit nécessaire et proportionné à ce besoin.

Au surplus, le Tribunal a considéré que la procédure d'appel d'offres n'avait pas entraîné de concurrence réelle et ouverte suffisante, permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services de transport maritime en cause au moindre coût pour la collectivité. Les conditions d'attribution de la délégation de service public n'étaient donc pas conformes aux règles applicables.

La France devra donc récupérer l'aide qui avait déjà fait l'objet de la condamnation par la Commission, d'un montant de 220 millions d'euros.

Tribunal de l'Union européenne, 1er mars 2017, République Française contre Commission européenne, affaire T-366/13