Fournisseur de matériaux et responsabilité lors d’une participation active à la construction

Un maître d'ouvrage a fait édifier un bâtiment à usage industriel, et a commandé du béton auprès de la Société Lafarge en vue de la réalisation d'une dalle par un maçon. Se plaignant de défauts, le maître d'ouvrage a fait, après expertise, assigner en paiement le fournisseur, qui a appelé en garantie le maçon.

Le fournisseur a été condamné à indemniser le demandeur et a alors formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté.

La Haute Juridiction relève que le préposé du fournisseur était présent sur les lieux lors du coulage de la dalle, et avait donné au poseur des instructions techniques précises, notamment quant à l'inutilité de joints de fractionnement complémentaires. En revanche, il a été souligné que le maçon ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, et s'était conformé aux instructions du prestataire. La Cour de Cassation a estimé que la Société Lafarge avait ainsi participé activement à la construction dont elle avait assumé la maîtrise d’oeuvre.

Dès lors, les juges en ont déduit que la Société Lafarge n'était pas seulement intervenue comme fournisseur du matériau, mais bien en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du Code Civil, engageant ainsi sa responsabilité alors même qu’en principe, le fournisseur, vendeur de matériau, n’est pas tenu de la garantie décennale.

L'arrêt va même plus loin en rejetant l'appel en garantie du fournisseur à l'encontre du maçon alors même que celui-ci n'avait pas respecté les règles de l'art, la Cour de Cassation soulignant que c'était sur les injonctions précises du fournisseur que la faute avait été commise.

La Haute Juridiction a ainsi considéré que le fournisseur était seul responsable des désordres.

Cet arrêt retient ainsi la responsabilité décennale d'un fournisseur, alors que ceux-ci sont habituellement tenus de la garantie pour vice caché régie par l'article 1641 du Code Civil.

Il convient donc que ces prestataires soient particulièrement vigilants quant à leur immixtion dans un chantier, et ce d'autant plus si leur contrat d'assurance ne prévoit pas de garantie décennale.

Cour de cassation, Civ. 3, 28 février 2018, n° 17-15962

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2018, 17-15.962, Publié au bulletin | Legifrance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2017), que M. Y..., qui a fait édifier un bâtiment à usage indu...

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