Contrôle des travaux de construction : l’obstruction du maître d’œuvre justifie une décision de non conformité

Le Maire de la commune de Sallenôves a accordé à Mme F, un permis de construire pour un garage comportant deux emplacements ainsi qu’une terrasse couverte en face d’une maison d’habitation par un arrêté du 9 janvier 2008. Le 25 octobre 2010, Le Maire de la commune de Sallenôves a accordé à Mme F. un permis de construire modificatif portant sur la pente de la toiture du projet, sur différentes ouvertures et sur la création d'un conduit de cheminée.

La pétitionnaire a par la suite envoyé une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux enregistrée par la mairie de Sallenôves  le 20 novembre 2014.

Toutefois, arguant de l'impossibilité de procéder à cette visite en l'absence d'autorisation de pénétrer dans la construction, le Maire de Sallenôves a, le 17 février 2015, pris une décision portant refus de la conformité des travaux avec l’autorisation octroyée. Cette décision valait également mise en demeure la pétitionnaire de produire une nouvelle déclaration attestant l'achèvement de travaux et leur conformité au permis de construire sur le fondement de l’article R. 462-9 du Code de l’urbanisme.

Mme F. relève appel du jugement du 8 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 17 février 2015 du Maire de Sallenôves.

La question se pose de savoir si un arrêté refusant la conformité des travaux avec le permis de construire délivré est entaché d’illégalité dès lors que la visite de contrôle n’a pu avoir lieu à cause de l’obstruction du maître d’oeuvre ?

Par un arrêt du 16 octobre 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon précise que la mise en demeure du maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité « concernent les cas dans lesquels la visite de récolement a révélé une non-conformité des travaux ».

Les juges d’appel ont logiquement estimé que ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer dans les cas où, comme en l'espèce, la visite de récolement n'a pu avoir lieu du fait du pétitionnaire.

Toutefois, l’invitation à Mme F. de déposer une nouvelle déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux conséquemment à l’impossibilité de procéder au récolement est sans incidence sur la légalité de l’acte attaqué.

En d’autres termes, un maître d’ouvrage refusant le contrôle de la conformité des travaux par l’administration peut légalement se voir opposer une décision de non conformité et être mis en demeure de déposer une nouvelle déclaration.

CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16/10/2018, 17LY02910, Inédit au recueil Lebon | Legifrance

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