Garantie décennale et élément d'équipement sur ouvrage existant

Dans un arrêt du 14 septembre, la Cour de cassation vient préciser la notion de désordres affectant des éléments d’équipement qui relèvent de la responsabilité décennale.

La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 du Code civil s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation d’ossature, de clos ou de couvert.

Il convient de préciser qu’un élément d’équipement d’un ouvrage en est indissociable lorsque son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Dans cette affaire, il a été relevé par les juges que la Société J. a notamment démoli le fond de la cheminée et le faux cintre, écorché le mur du fond, percé le plancher et déposer une cloison ainsi que réalisé la pose d’un coffre pour entourer la gaine et une trappe de ramonage.

La Cour de cassation considère que l’insert, en tant qu’élément d’équipement ne pouvait être démonté ni remplacé sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage dans lequel il avait été incorporé de sorte que les travaux ont porté atteinte à l’ossature de l’immeuble.

La Cour de cassation conclut donc que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Tel est le cas d'un insert ayant provoqué l'incendie d'un immeuble.

Cour de cassation, Civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-17.323