La procédure de vente d'un bien domanial au plus offrant

La commune de Béziers a décidé d'acquérir par la voie de la préemption la maison natale de Jean Moulin.

Le conseil municipal de Béziers avait décidé la réhabilitation de cette maison pour en faire un lieu de mémoire. A cet effet, le conseil municipal a autorisé le maire de Béziers à signer les documents nécessaires pour l'opération qui consiste en la vente d'un bien immobilier au prix de 600 000 euros à la société A et F Promotion, celle-ci devant rénover l'ensemble de l'immeuble puis rétrocéder à la commune une partie du rez-de-chaussée et le troisième étage, qui auront vocation à devenir un musée, les premier et deuxième étages de l'immeuble, conservés par la société, ayant vocation à être commercialisés sous la forme d'appartements.

L'association « Les amis de la maison de Jean Moulin » a demandé l'annulation de cette délibération du 15 décembre 2015.

L’enjeu de ce litige portait essentiellement sur la question de savoir si une telle vente était soumise ou non au respect d’une procédure de mise en concurrence avec publicité.

il convient de rappeler que l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ne prévoit une procédure de sélection avec publicité que pour les titres d’occupation du domaine public.

Si la jurisprudence européenne prévoit une obligation de mise en concurrence et de publicité, cette obligation n’intervient que lorsque l’opération immobilière s’accompagne d’un certain nombre d’engagements et d’obligations souscrits par l’acquéreur dans l’intérêt économique direct de la personne publique (CJUE 25 mars 2010, aff. C-451/08, Helmut Muller Gmbh).

Le Tribunal administratif n’a pas retenu cette qualification et considère que l’objet du contrat ne concerne pas les seuls travaux de réhabilitation du bien mais sur l’aliénation de l’ensemble de l’immeuble dont la plus grande partie doit être conservée par l’acquéreur.

Aussi, le Tribunal considère que l'opération s'apparente à la vente d'un bien domanial d’une collectivité territoriale au plus offrant, laquelle n'est pas soumise au respect d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.

TA Montpellier, 21 septembre 2017, n° 1600753