Absence d'interruption du délai et recours contre une mesure de résiliation du contrat

Par un arrêt du 15 décembre 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser la jurisprudence « SARL Proresto » relative à l’absence d’interruption du délai par un recours administratif contre une mesure de résiliation du contrat. Le Conseil d’Etat est venu préciser que cette jurisprudence de 2012 s’applique aux instances en cours.

Le principe posé par l’arrêt « SARL Proresto » (Conseil d’Etat 30 mai 2012, n° 357151) est tel que l’exercice d’un recours administratif pour contester la mesure de résiliation d’un contrat, s’il est toujours loisible au cocontractant d’y recourir, ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.

Ce principe a été posé afin de tenir compte des particularités du recours en reprise des relations contractuelles créé par le Conseil d’Etat à l’occasion de la décision « Commune de Béziers II ». Cette prorogation est telle que le recours administratif (gracieux notamment) ne proroge pas le délai de recours contentieux. Ce principe s’inscrit dans la logique d’autres exceptions qui préexistaient et qui s’avère impossible dans le cadre de la jurisprudence « Commune de Béziers II » dès lors qu’il ne s’agit de l’annulation d’aucune décision mais d’une simple reprise des relations contractuelles.

En l’espèce, le requérant avait conclu avec la Commune de Saint-Denis d’Oléron un contrat de « garantie annuelle d’usage de poste d’amarrage » qui lui permettait de faire stationner son bateau de plaisance dans le port de la commune.

Par courrier du 15 octobre 2010, la maire a signifié à ce bénéficiaire la résiliation du contrat en raison de son comportement à l’égard d’un professionnel travaillant dans le port. Le courrier précisait que la résiliation prenait effet dès la réception du courrier de résiliation. Aussi, le requérant avait engagé un recours gracieux contre cette mesure dès le 22 octobre 2010. Sa demande a été rejetée par le maire par décision du 30 octobre 2010.

Le requérant a saisi le Tribunal administratif d’une demande à l’annulation de la décision le 27 décembre 2010, soit après l’expiration du délai de deux mois après la décision de résiliation.

La demande tendant à l'annulation du courrier du 15 octobre 2010 par lequel la commune informait le bénéficiaire de la résiliation du contrat dont il bénéficiait devait être regardée comme un recours de plein contentieux contestant la validité de cette résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles.

Or, en application de la jurisprudence « SARL Proresto », le recours contentieux engagé en vue de la reprise des relations contractuelles n’a pas pour effet d’interrompre le délai de recours.

Le Conseil d’Etat est venu préciser que cette règle s’applique quel que soit le motif de résiliation du contrat et notamment lorsque cette résiliation est intervenue en raison des fautes commises par le cocontractant.

Par suite, il appartient au juge de relever cette irrecevabilité d’office dès lors qu’elle ressort des pièces du dossier à défaut de quoi il entache sa décision d’une irrégularité.

Conseil d’Etat, 15 décembre 2016, n° 389141, "SARL Proresto"