Actions en responsabilité de l'Etat contre les collectivités en cas de manquement à une obligation européenne - Décret d'application

Par un décret du 27 décembre 2016, crée des dispositions règlementaires relatives à l'engagement de la responsabilité des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics. Il est entré en vigueur le 30 décembre 2016.

Il s'agit d'un décret qui vient compléter l'article L. 1611-10 du Code général des collectivités territoriales. Cet article, issu de l’article 112 de la loi "NOTRe" (du 7 août 2015) avait ouvert à l’État une action à l’encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu’un manquement à l’une des obligations qui incombent à l’État en application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relève en tout ou partie de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics.

Dans un premier temps, le décret encadre les modalités d'échange d'informations entre les collectivités et l'Etat afin de préparer sa défense devant la Commission européenne et la CJUE. Ainsi, lorsqu'une procédure est engagée par la Commission contre un Etat lorsqu'elle estime qu'il a manqué à ses obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet. Si la CJUE reconnaît qu'un Etat a manqué à ses obligation, il est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt (articles 258 et 260 du TFUE version consolidée).

Aussi, lorsque la France fait l'objet d'une telle procédure, elle en informe les collectivités par une saisine comprenant : une note exposant les griefs, les éléments de droit et de fait de nature à établir le manquement. Les collectivités disposent alors d'un délai pour transmettre toute information utile à l'Etat pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations.

Ensuite, le décret apporte des précisions relatives à la composition ainsi qu’au fonctionnement de la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales. Elle se compose notamment de 2 conseillers d'Etat, deux membres de la Cour des comptes, des présidents représentant les régions, les départements, les intercommunalités et les communes.

Cet avis est accompagné, conformément aux dispositions de l’article L. 1611-10 du CGCT, d’une répartition prévisionnelle de la charge financière entre l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics à raison de leurs compétences respectives.

Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du Code générale des collectivités territoriales

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