Pas d'architecte obligatoire pour les constructions inférieures à 150m2

Un décret relatif aux dispenses de recours à un architecte a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2016.

Ce décret abaisse à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire « pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole ».

Le précédent seuil était de 170 mètres carrés pour les constructions à usage autre qu’agricole.

Les seuils en dessous desquels les personnes physiques peuvent se dispenser des services d’un architecte pour les constructions à usage agricole n’ont pas été modifiés et restent fixés à 800 mètres carrés.

Cette disposition est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1^er  mars 2017.

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif aux dispenses de recours à un architecte

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