Obligation de récupérer les déchets et matériaux de construction pour les distributeurs

Par une décision importante du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a validé l’obligation aux distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination de professionnels de reprendre les déchets issus de ces matériaux, produits et équipements qui découle de l’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement (issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique).

L’association CGI (Confédération française du commerce de gros et du commerce international) a saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation, pour excès de pouvoir, du décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (n° 2016-288 du 10 mars 2016). À cette occasion, elle a soulevé une QPC portant sur l’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement.

Le Conseil constitutionnel a indiqué qu’ « en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, pour limiter le coût de transport des déchets issus du bâtiment et des travaux publics et éviter leur abandon en pleine nature, favoriser un maillage de points de collecte au plus près des chantiers de construction ». « Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général » (paragr. 8). En effet, il ressortait des travaux parlementaires que la quasi-totalité des déchets de chantier est générée par les entrepreneurs en bâtiment. Faute d’installations de collecte, de tri et de regroupement de déchets issus du BTP en nombre suffisant ou à proximité des chantiers, et compte tenu du coût d’acheminement des ces déchets, les dépôts sauvages et les décharges illégales se multiplient.

Pour autant, le Clab (Comité de liaison de la distribution professionnel au bâtiment) affirme étudier la possibilité d’un référé « afin de solliciter la suspension d’une obligation qui fait peser une charge particulièrement lourde sur les entreprises de la distribution professionnelle ».

Il conviendra donc de suivre la décision qui sera rendue par le Conseil d’Etat et les échanges entre les pouvoirs publics et le Clab afin d’identifier les modalités pratiques qui seront mises en œuvre pour mettre en place ce nouveau maillage.

Conseil constitutionnel, 17 janvier 2017, n° 2016-605 QPC, CGI