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Contrôle des travaux de construction : l’obstruction du maître d’œuvre justifie une décision de non conformité
Le Maire de la commune de Sallenôves a accordé à Mme F, un permis de construire pour un garage comportant deux emplacements ainsi qu’une terrasse couverte en face d’une maison d’habitation par un arrêté du 9 janvier 2008. Le 25 octobre 2010, Le Maire...
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L’établissement du décompte général et le paiement direct du sous-traitant
Le département de la Haute-Savoie a confié l'exécution des travaux de construction d'une galerie paravalanche à la société Bianco. Une partie des travaux ayant été sous-traités à la société Seco/DG, cette dernière demande le paiement direct des sommes...
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La demande de retrait d’une canalisation, ouvrage public, traversant un terrain privé, relève de la compétence du juge administratif
La voie de fait est l’acte de l’administration qui éteint définitivement le droit de propriété d’un individu ou qui porte atteinte à une liberté individuelle. Ces atteintes sont si graves que l’acte perd son caractère administratif et relève alors du...
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Renoncer à son désistement d’office est possible tant que le juge n’a pas pris acte du désistement
L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative issu du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit décret « JADE » est venu consacré la technique nouvelle dite du « désistement d’office » ou du « désistement provoqué ». Autrement dit, lorsque...
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Sous-critère d’un marché public sans lien avec la valeur technique de l’offre
Une communauté de communes avait lancé un marché public de travaux de construction d’un gymnase, réparti en douze lots. La société Savoie, candidate malheureuse à l’attribution du lot n° 1 relatif au « clos couvert », avait saisi la juridiction administrative...
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La méconnaissance du principe d’impartialité entraîne l’annulation du marché
En mars 2012, une Communauté de communes, a lancé une consultation pour l'attribution d'un marché public de services portant sur l'aide au développement, la prospection économique et la commercialisation d’une zone d'intérêt régional. Par une lettre du...
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Responsabilité décennale des constructeurs en cas de désordres sur un équipement de l’ouvrage
En 2007, la Commune de Saint-Germain-le-Chatelet a décidé de aire construire une salle multi-activités comprenant un centre de loisirs sans hébergement et une salle communale. Le groupement conjoint Ingrid Genillon et Blondeau Ingénierie était en charge...
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Le point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite
La règle classique selon laquelle le silence de l’administration vaut rejet ne trouve pas d’écho en matière d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, une décision tacite peut, en effet, valoir permis de construire exécutoire à la date où il est acquis. Mais...
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L’indemnisation en cas de résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
Le Centre hospitalier de Vendôme avait confié à la société du Docteur Jacques Franc des prestations d’interprétation de radiographies produites par ses services par un marché public à bons de commandes. Le Centre hospitalier a rapidement résilié le contrat,...
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Les dispositifs visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation
La première ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 issue de l’article 49-I de la loi « ESSOC » (n° 2018-727 du 10 août 2018) est parue au journal officiel, le 31 octobre 2018 et est entrée en vigueur le 1ernovembre. Le premier chapitre de cette ordonnance...
