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La formalisation de l'acceptation du décompte dans un marché de prestations intellectuelles
Le Conseil d’État a rendu une décision très commentée sur les effets du règlement d’un marché public de prestations intellectuelles. En matière de marché de prestations intellectuelles, il faut rappeler que la procédure de l’établissement du décompte...
La procédure de vente d'un bien domanial au plus offrant
La commune de Béziers a décidé d'acquérir par la voie de la préemption la maison natale de Jean Moulin. Le conseil municipal de Béziers avait décidé la réhabilitation de cette maison pour en faire un lieu de mémoire. A cet effet, le conseil municipal...
Garantie décennale et élément d'équipement sur ouvrage existant
Dans un arrêt du 14 septembre, la Cour de cassation vient préciser la notion de désordres affectant des éléments d’équipement qui relèvent de la responsabilité décennale. La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité établie par l’article...
L'obligation pour l'assureur dommages-ouvrages de prendre position dans le délai de 60 jours
L’article L. 242-1 du Code des assurances relatif à l’assurance dommages-ouvrage prévoit un délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa décision. A défaut d’avoir pris position dans ce délai, le Code fixe les...
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Auto-entrepreneur et professions libérales en micro-BNC : augmentation du seuil de chiffre d'affaires
De nombreuses mesures fiscales avaient été annoncées par le Gouvernement. Elles commencent à prendre forme. Ainsi, le projet de loi confirme cette position et la précise dans l'exposé général des motifs de la loi de finances pour 2018 : " Les travailleurs...
Notification de la décision de préemption au vendeur et à son notaire
L’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme relatif à la décision de préemption précise que cette décision doit être « notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la DIA qui avait l’intention d’acquérir le bien ». Pour...
Obligation de préfinancement des travaux pour remédier aux désordres
La résidence l’Hermitage a déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons à la Société AGF (devenue Allianz), assureur dommage-ouvrage. La Société assureur a notifié à la Résidence la prise en charge du sinistre....
Droit de préemption et maire bénéficiant d’une délégation reçue du conseil municipal
A été posée la question à la Ministre du Logement de savoir si, lorsque le maire bénéficie d’une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, il est tenu d’informer, à réception de chaque DIA, le conseil municipal de sa décision...
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Bilan environnemental de la filière éolienne
M. Roland Courteau expose à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire que dans l'objectif d'une contribution importante de l'éolien au mix électrique national, il convient de s'assurer que le bilan environnemental de cette filière est également...
Construction et norme amiante
Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2017, l’AFNOR a annoncé la mise à jour de la méthode d’évaluation qui sera appliquée dès le 1er octobre 2017 pour le repérage de l’amiante. Créée en 2002 et déjà mise à jour en 2008, la norme NF X46-020 a une...
