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Absorption des départements par les métropoles
Question n° 07136 de M. Francis Bonhomme – Journal Officiel Sénat du 7 mars 2019 Monsieur le Député du Tarn-et-Garonne, Francis Bonhomme a interrogé le Ministre de la cohésion des territoires sur la fusion des métropoles et des départements. Il demande...
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Marchés publics et interdiction de soumissionner, une vérification des interdictions après l’attribution
Par une décision du 16 mai 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy a attribué à la Société Dauphin Télécom un marché public pour l’installation d’un réseau très haut débit sur son territoire. Saisi par un candidat évincé, le juge du référé précontractuel...
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Responsabilité d’une commune du fait d’un certificat d’urbanisme illégal
Par une délibération du 25 février 2005, la Communauté d’agglomération de La Rochelle a approuvé le PLU applicable sur le territoire de la Commune de l’Houmeau classant une partie des parcelles en zone UEb où est autorisée la construction d’un habitat...
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Délai pour délivrer un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire
Les suites à donner, pour le pétitionnaire, à une décision d’une juridiction administrative ayant annulé un refus d’autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’un sursis à statuer, ne sont pas évidentes et ont, pendant longtemps,...
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Le Préfet, seul compétent pour décider de l'extension éventuelle du périmètre d'un EPFL
Dans une affaire dont le Conseil d'Etat a tranché le 14 novembre dernier, le décret contesté était le décret du 5 mai 2017 modifiant le décret du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier (EPFL) de Languedoc-Roussillon par lequel...
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Le projet stratégique d’un établissement public d’aménagement ne fait pas grief
Par une délibération du 9 juillet 2015, le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var (EPA-EPV) a adopté son projet stratégique et opérationnel. Le Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques...
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Juge de l’excès de pouvoir et pluralité de moyens pouvant justifier l’annulation
L’affaire en cause concernait le renouvellement de l’agrément d’un établissement de formation à la conduite des navires de plaisance à moteur : la Société Eden. La Société Eden a demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir...
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L’absence de prise en compte de la plus-value liée à l’exploitation d’une source d’eau potable dans l’appréciation sommaire des dépenses induites par une expropriation
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d’utilité publique au profit du syndicat mixte du Nord-Est de Pau les travaux de dérivation des eaux d’une source, ainsi que l’instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée. La commune de...
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La constructibilité des espaces verts d’un lotissement à l’épreuve de la loi ELAN
Mme Françoise Gatel attire l’attention de M. le Ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de déclassement d’un terrain. La commune de Bain-de-Bretagne en Ille-et-Vilaine a récemment lancé une procédure de revalorisation des espaces verts...
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La publicité foncière n’est pas constitutive de droits
Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder à une division parcellaire et à la réalisation d’un ensemble immobilier en quatre tranches successives. Le cahier des charges...
