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Référé-suspension introduit par les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale
Dans la continuité de sa jurisprudence dite « Tarn et Garonne » (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, n° 358994), le Conseil d'Etat a confirmé l'intérêt à agir sans condition des membres des assemblées délibérantes dans le cadre de la demande de suspension d'un...
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Pas de publicité numérique pour le marché du mobilier urbain parisien
Par un avis d'appel public à concurrence, paru au JOUE et au BOAMP, la Ville de Paris a engagé une procédure en vue de la passation d'une concession de services relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local...
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L'office du juge prononçant une amende en répression d'une contravention de grande voirie
L’affaire qui a été jugée a été l’occasion pour la Haute juridiction administrative d’apporter une précision importante sur l’office du juge prononçant une amende en répression d’une contravention de grande voirie. Dans cette affaire, M. X, qui demeure...
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La validation des clauses d’interprétariat dans les marchés publics
Par cette décision très attendue, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité des clauses d’interprétariat. Ces clauses ne sont pas strictement les clauses dites « Molière » mais elles sont encrées dans une problématique similaire dès lors qu’il...
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Compétence du juge judiciaire pour contrôler la motivation d'une décision de rétrocession de la SAFER
Dans cette affaire, pour rejeter la demande de M. N,la Cour d'appel avait retenu que l'insuffisance éventuelle de la motivation de la décision de rétrocession ne relevait pas du pouvoir d'appréciation de la juridiction civile. Cette solution a été retenue...
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L’annulation de l’encadrement des loyers à Paris
Après Lille (TA Lille, 17 oct. 2017, n° 1610304), c'est à Paris que la mesure phare de la loi ALUR a perdu sa base réglementaire. Le Tribunal administratif de Paris a annulé, sur requête de l’association « Bail à part –Tremplin les trois arrêtés pris...
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La réception judiciaire des travaux
La Cour de cassation a rappelé les conditions de la réception judiciaire des travaux et le risque que représente cette demande. Dans cette affaire, deux propriétaires de deux appartements contigus décident de réunir ces deux appartements et d'y réaliser...
Précisions sur les conséquences des mentions erronées quant aux voies et délais de recours
Dans cette affaire, la ministre de l'écologie a lancé, par un avis publié le 15 mai 2015 au JOUE, en application du Code de l'énergie (art. L. 311-10), un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité...
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Le droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution
Le Conseil d’Etat est venu analyser un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille au regard de l’argument de la Société E. selon lequel le maître d'ouvrage avait méconnu les dispositions du CCAG travaux en l’empêchant de suivre l’exécution des...
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La nécessaire clarification des compétences en matière d’accueil des gens du voyage
Suite à un rapport du 25 octobre 2017, une proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage a été déposée. Après avoir rappelé que la législation en la matière, le...
